Le 2 octobre 2001 October 2, 2001

JUGEMENT JUDGMENT

Clément Mukoko Mbaka Mankwe - c. - Sa Majesté la Reine - et - disp0disp0African Canadian Legal Clinicdisp2disp2 and the Minority Advocacy and Rights Council (Qué.) (Criminelle)(27791)

CORAM: Le juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel

LE JUGE EN CHEF (oralement):

Vu la concession faite par la couronne quant aux premiers motifs d'appel, nous sommes tous d'accord d'accueillir l'appel et d'ordonner un nouveau procès sur les accusations telles que portées contre l'accusé.

THE CHIEF JUSTICE (orally):

In view of the Crown's concession with respect to the first grounds of appeal, we would all allow the appeal and order a new trial on the charges as laid against the accused.

J.C.C.

C.J.C.